CONDITIONS GENERALES DE VENTE ART&SMILE  

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de vente régissent la vente de billets, la naissance du contrat y afférent et les droits et obligations mutuelles du Client/Festivalier, du Vendeur de billets et de
l’Organisateur du Festival

  • Le terme Client/Festivalier désigne la personne au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un billet est réservé et/ou qui se rend au Festival.
  • Le Vendeur de billets est Weezevent SAS, dont le siège social est situé à Dijon en France, 14 Rue de l’Est , FR93503715401
  • L’Organisateur est Art & Smile SRL, dont le siège social est situé à 6500 Thirimont,  Rue Trieu Flaminne 10, BE0537 458 390

Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du contrat résultant de la commande d’un ou plusieurs billet(s) pour le Festival.

Article 1 : Champ d’application

Par la réservation d’un billet et/ou son entrée sur le terrain du Festival, le Client/Festivalier reconnait explicitement avoir lu et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales.

 

Article 2 : Modalités de réservation

La réservation d’un billet n’est effective qu’après réception du paiement de la somme due par le Vendeur de billets.

Les billets sont vendus via la plateforme online du Vendeur de billets et, le jour de l’évènement sur place.

Lors de l’achat d’un (de) billet(s) via la plateforme online du Vendeur de billets, l’offre de réservation ne sera effective que dans la mesure où les délais de paiement mentionnés auront été respectés. Ce délai sera appliqué encore plus strictement lorsque le nombre de billets disponibles pour un évènement ou pour une catégorie de prix au sein de cet évènement sera presque épuisé.

Les billets achetés via la plateforme online du Vendeur de billets sont téléchargeables et/ou envoyés par mail. Les billets doivent être imprimés par le Client sur un papier blanc et de manière à permettre que l’ensemble des informations s’y trouvant soient parfaitement lisibles. Les frais d’impression sont à charge du Client.

Dans tous les cas, les frais de service et d’administration sont définitivement acquis par le Vendeur de billets dès réception du paiement de la somme due par le Festivalier.

La TVA et autres taxes sont à la charge du Client/Festivalier.

La personne physique ou la société qui effectue la réservation se porte garant du paiement de la réservation, même lorsqu’elle agit pour le compte de tiers.

Le droit de rétractation n’est pas d’application, étant donné que le service (réservation du billet) est effectué immédiatement.

Après paiement, le billet n’est ni remboursable ni échangeable.

Lorsque l’Organisateur prévoit une prévente des billets à un prix inférieur au prix des billets achetés sur le lieu du Festival, cette prévente prend fin à la date annoncée par l’Organisateur. A partir de ce moment au plus tard, les billets sont au prix affiché sur place, supérieur au prix de la prévente.

 

Article 3 : Propriété et interdiction de revente

La contrefaçon, sous quelque forme ou au moyen de quelque procédé que ce soit, est strictement interdite.

Chaque billet comporte un identifiant unique et ne donnera accès qu’à la première personne le présentant à l’accès du Festival le ticket.

Les billets ne peuvent pas être utilisés ou fournis à des tiers à des fins commerciales ou professionnelles sans l’autorisation expresse de l’Organisateur.

 

Article 4 : Sécurité

L’entrée sur le site du Festival implique l’acceptation de toutes les mesures préventives et de contrôle prises par l’Organisateur ou l’équipe de sécurité, en ce compris les fouilles corporelles et des sacs. Le non-respect de ces mesures peut entrainer le refus ou le retrait du droit d’entrée au Festival, sans droit à restitution du prix d’achat du billet.

L’Organisateur se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au site du Festival à tout Festivalier dont le comportement pourrait nuire à sa sécurité ou à celle de tiers ou, de manière générale, au bon et serein déroulement du Festival.

En outre, pour une raison de sécurité impérieuse et démontrable ou sur simple conseil des autorités, l’Organisateur se réserve le droit de :
– suspendre le Festival ou d’y mettre fin ;
– maintenir provisoirement et jusqu’à nouvel ordre les festivaliers sur le terrain du Festival ;
– demander aux festivaliers de quitter le terrain du Festival.

Dans ce cas, les billets ne sont pas remboursés, ni échangés.

Le remboursement du billet pour le Festival n’est en aucun cas possible si un Client/Festivalier souhaite annuler son billet d’entrée à la suite d’une inquiétude relative, par exemple, à une menace et/ou à des attentats terroristes, …

 

Article 5 : Interdictions

Le Client/Festivalier n’a pas le droit d’apporter sur le site du Festival toute arme ou objet tranchant, tout objet en verre, tout objet considéré comme dangereux par l’Organisateur, tout animal (sauf les chiens accompagnateurs de personnes malvoyantes), tout appareil électrique, toute sonorisation ou amplification de musique, les becs de gaz, réchaud ou autre explosif, les déodorants en aérosol, toute substance illicite/interdite par la loi, les grosses bonbonnes de gaz de plus de 450g, toute boisson (sauf biberons et aliments pour bébés) et tout pique-nique.

Le non-respect de ces interdictions peut entrainer le refus ou le retrait du droit d’entrée au Festival, sans droit à restitution du prix d’achat du billet.

Seuls sont autorisés, les gourdes.

Sont expressément interdites sur le site du Festival et peuvent donner lieu au refus ou au retrait du droit d’entrée au Festival, sans droit à restitution du prix d’achat du billet, les actions suivantes :

– afficher ou faire la publicité pour un produit, un événement, une marque ou tout autre concept sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de l’Organisateur ;
– consommer ou vendre des drogues ;
– adopter un comportement visant à troubler l’ordre public ou à inciter à la violence ;
– pénétrer dans les zones où le billet ne donne pas accès ;
– endommager de quelque façon les infrastructures, le matériel, la décoration et tout autre élément sur le site; tout dégât ou conséquence des dégradations produites par un Festivalier lui sera par ailleurs facturé ;
– bloquer les accès, les sorties et sorties de secours ;
– vendre des victuailles, des boissons ou tout autre produit sans l’autorisation expresse de l’Organisateur ;
– jeter (ou tirer avec) des objets sous forme solide, liquide ou gazeuse ;
– fumer ou vapoter dans les zones où cela est interdit ;
– uriner en public ;
– garer un véhicule sans l’autorisation expresse de l’Organisateur ; le véhicule pourra par ailleurs être enlevé aux frais du propriétaire ;
– voler des décorations ou tout autre matériel du Festival ;
– faire du feu ;
– arborer des textes, des symboles, des objets, des vêtements et/ou autres expressions (visibles) représentant explicitement un mouvement ou un groupement politique ou social ; tout élément constituant une forme de discrimination, d’exclusion ou de racisme est strictement interdit ;
– mettre d’autres festivaliers en danger.

L’Organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement quiconque ne respectera pas les présentes Conditions Générales ou l’esprit du Festival. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par la personne exclue.

 

Article 6: Responsabilité

L’organisation du Festival (en ce compris, mais de façon non limitative, la programmation, les horaires et lieux des différents événements, le prix des billets et le nombre de billets mis en vente) relève de la responsabilité de l’Organisateur. Le Vendeur de billets est uniquement responsable de la vente des billets et de l’envoi de ceux-ci.

La responsabilité du Vendeur de Billets ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité de l’Organisateur n’est engagée que pour les dommages directs qu’un Festivalier pourrait subir, et qui seraient la conséquence directe et exclusive d’un manquement imputable à l’Organisateur. Ne sont pris en compte pour un quelconque dédommagement que les dommages pour lesquels l’Organisateur est assuré et qui font l’objet d’un dédommagement par l’assureur.

La responsabilité de l’Organisateur est en toute hypothèse limitée au montant qui seront effectivement payés par l’assureur. Ne sont pas pris en compte pour un dédommagement : (i) dommages indirects, (ii) dommages immatériels et (iii) dommages consécutifs à la volonté ou à l’imprudence délibérée du Festivalier.

L’entrée sur le site du Festival se fait aux risques du Client/Festivalier. L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages consécutifs à l’entrée en question sur le site et/ou au fait d’assister aux spectacles, par exemple des problèmes d’audition, de vue et autres problèmes corporels.

Les modifications de programmation ne donnent pas lieu à un remboursement, ni partiel ni total, du billet. L’Organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’absence ou du retard de l’un ou l’autre des artistes annoncés sur les supports promotionnels du Festival.

L’Organisateur dispose du droit d’annuler ou de reporter le Festival en cas de force majeure ou s’il a une quelconque autre raison impérieuse et démontrable de procéder à ladite annulation ou audit report. On entend notamment par force majeure, mais de manière non limitative : menace terroriste, attentats terroristes, circonstances atmosphériques défavorables, risque de dégâts irréversibles ou trop importants du site du festival suite à une mauvaise météo, grèves, incendie, guerre, fait du prince, épidémie, maladie des artistes, défaillance et/ou retard dans les infrastructures techniques, défaillance et/ou retard dans les moyens de transport, etc. Dans ce cas, la responsabilité de l’Organisateur est exclue. Les tickets ne sont ni remboursés ni échangés.

En cas de report, le ticket acheté est valable

  •  pour la prochaine date ou pour l’édition de l’année suivante à un prix équivalent. Aucun supplément ne sera demandé. 

OU

  • pour autre évènement organisé par l’Organisateur sans supplément sauf pour les Nuits du Cirque ( où un supplément sera demandé). La demande doit être faite par email à event@art-smile.be .

La perte ou le vol du ticket est de la responsabilité du Client/Festivalier et ne donne pas lieu à un remplacement ou remboursement.

 

Article 7 : Données à caractère personnel

Dans le cadre de la réservation des billets, le Vendeur de billets et l’Organisateur reçoivent des données personnelles du Client, telles que le nom, prénom et les coordonnées. Le Client s’engage à fournir des informations correctes et complètes.

Pour exécuter l’achat, l’Organisateur doit partager les données du Client/Festivalier avec des tiers.

En acceptant les Conditions Générales, le Client/Festivalier donne son accord explicite pour partager ses données avec les parties suivantes et pour les objectifs suivants :
– traiter les billets et paiements,
– expédier les billets,
– informer le Client qui le désire des nouveautés par email,
– gérer au mieux l’accès au Festival,
– gérer les éventuelles contestations du Client,
– informer le Client d’informations pratiques liées au Festival,
– prendre des mesures de sécurité, protection et santé.

Si la loi l’autorise ou l’oblige, le Vendeur de billets et l’Organisateur peuvent partager ces données personnelles avec des autorités et institutions publiques pour protéger et appliquer ses droits ou les droits des tiers ou pour rechercher et prévenir une fraude ou d’autres délits ou tentatives de délits.

L’Organisateur peut recevoir un conseil négatif des autorités ou institutions publiques concernant l’entrée du détenteur du billet au Festival. Dans ce cas, l’Organisateur a le droit de refuser ou retirer l’accès au détenteur du billet, ce qui ne donne en aucun cas droit à une compensation financière quelconque.

Le Vendeur de billets et l’Organisateur peuvent partager les données avec les partenaires suivants :
– sociétés de traitement et d’expédition
– autorités et institutions publiques
– sociétés de publipostage
– personnel opérationnel au Festival
– sociétés de traitement des paiements
– sociétés d’impression
– sociétés de sécurité et de santé et leur personnel
– sociétés de transport

En vue notamment de promouvoir le Festival, les données du Client/Festivalier seront conservées pour une durée indéterminée, sauf exercice du droit à l’oubli.

Conformément à loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le Client/Festivalier peut avoir accès aux données à caractère personnel le concernant, y apporter des modifications ou s’opposer à leur traitement.

En pénétrant sur le site du Festival ou en participant à celui-ci, le Festivalier donne expressément et doublement son consentement :
– d’une part, à être photographié et / ou filmé, sur le lieu du Festival par toute personne physique ou morale autorisée par l’Organisateur ;
– d’autre part, à la publication, à la diffusion et à l’utilisation de toute image, photos, vidéo ou autre reproduction via les médias physiques ou numériques et à toutes fin .

Les images numériques en question peuvent être utilisées par l’Organisateur à des fins promotionnelles et/ou commerciales pour le Festival. En outre, des partenaires commerciaux et/ou des médias pourront utiliser ces images.

L’enregistrement et le stockage des images en question par la police et/ou l’Organisateur peuvent intervenir dans le cadre du maintien de l’ordre et du respect de la sécurité sur le site des festivals, ainsi que dans un but de prévention, de détection et de condamnation des délits et des atteintes aux Conditions Générales par le biais d’une identification grâce aux images numériques.

Tout Client/Festivalier a le droit de s’opposer sans frais au traitement des données à des fins promotionnelles et commerciales au moyen d’une notification écrite adressée à l’adresse email suivante event@art-smile.be, ou par courrier au siège de l’Organisateur. Tout Client/Festivalier peut également prier l’Organisateur par écrit et sans frais d’enlever, modifier ou améliorer les données le concernant. La modification interviendra dans un maximum de 50 jours à compter de la réception de la demande.

Si un Client/Festivalier souhaite utiliser son droit à l’oubli (effacement des données le concernant), l’Organisateur est obligé d’enlever toutes ces données et en conséquence ne peut plus offrir ses services, ni lui donner accès au Festival. La commande sera annulée sans donner droit à un remboursement.

En l’absence de l’autorisation écrite préalable de l’Organisateur, les photos ou les films réalisés par les Clients/Festivaliers sur le site du Festival ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou publiques.

 

Article 8 : Loi applicable, juridiction compétente et disposition générale

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.

Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, cela n’affecte en rien les autres stipulations des présentes Conditions Générales qui restent en vigueur.

Les parties s’engagent à remplacer le ou les disposition(s) par la ou les disposition(s) alternative(s) valable(s) ou contraignante(s) qui se rapprochera(-ront) le plus de l’esprit de la ou des disposition(s) qui aura (auront) été déclarée(s) illégale(s), nulle(s) ou non susceptible(s) de contrainte.

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Charleroi sont compétents.

Les présentes conditions générales sont libellées sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable aucune dans le chef de l’Organisateur et du Vendeur de billets.